| ART. PREMIER | N°693 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 3
« Obligations de formation
« Art. L. 6323‑23. – Tout demandeur d’emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cette obligation, les droits à l’assurance chômage sont réduits.
« Le montant de cette réduction, ainsi ses modalités sont fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer l’incitation pour les demandeurs d’emploi de longue durée à se former, dans le but de retrouver plus rapidement un emploi.
Les avantages sont multiples : une telle mesure permettrait à la fois de s’assurer que le demandeur d’emploi met tout en oeuvre pour retrouver un emploi, tout en lui assurant une formation de qualité.
Dans le cas contraire, une modulation à la baisse de l’assurance chômage de l’intéressé serait opérée.