| ART. 11 | N°71 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article fait de la région l’échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu’une convention conclue avec l’État établit les conditions de leur accès au service public régional de la formation professionnelle.
Toutefois, c’est la question du financement qui se pose en priorité. Quelle région va accepter de prendre en charge ce public en formation et selon quels critères ? Sans information complémentaire de la part du gouvernement, il convient de supprimer cette disposition.
Il s’agit de loi bavarde puisque toute région peut prendre à charge toute personne en formation en dehors de son territoire.