| ART. 4 | N°712 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°712
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 0,9 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de veiller à ce que la conclusion d’un accord d’entreprise se traduise par une augmentation de l’effort de financement du compte personnel de formation (0,9% + 0,2 % ou plus) et non une réduction de la mutualisation sans augmentation de l’effort (0,8 % + 0,2 %).