| ART. 19 | N°713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°713
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation d’une réunion du Comité d’entreprise sur un sujet unique est une perte de temps pour les entreprises. La garantie de clarté et de transparence des comptes est conservée dès lors qu’un procès-verbal spécifique est établi.