| ART. 19 | N°714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°714
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du comité d’entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d’examen des comptes annuels et du rapport.