| ART. 19 | N°717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°717
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le devoir d’alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l’article L. 612‑3 du Code de commerce.