| ART. 11 | N°718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°718
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 323‑6‑1 »
les mots :
« d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l’article L. 5214‑1 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.