| ART. 19 | N°719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°719
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État »
les mots :
« les quinze jours suivant la remise du rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Dans le but de simplifier les procédures, il est nécessaire d’harmoniser les délais.