Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 27 les deux phrases suivantes :

« Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l’organisation d’une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d’autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises et de salariés inférieure à 20 %. ».