| ART. 19 | N°721 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°721
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
Après le mot :
« marchés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« émet un avis sur les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle examine, au moins une fois par an, avec le comité d’entreprise, l’efficacité de ces choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix des prestataires de service revient à celui qui les emploie, soit au comité d’entreprise et à nul autre.