| ART. 20 | N°724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 42, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait illogique que l’amende pour une infraction soit du même montant que l’amende pour un « refus d’obtempérer ». Le montant de cette amende va à l’encontre du principe de présomption d’innocence puisqu’il place au même niveau une infraction et une infraction non encore commise.