Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :

« Section 1 bis

« Représentativité au niveau national et multi-professionnel

« Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151‑1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l’article L. 2152‑1 dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies par l’article 29 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, soit de l’économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l’un des trois champs d’activités mentionnés au 2° ;

« 4° Qui justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental soit au niveau régional.

« Art. L. 2152‑1‑2. – Préalablement à l’ouverture d’une négociation nationale et interprofessionnelle puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations. ».