| ART. 20 | N°739 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°739
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l’autorité administrative en informe le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée.