| ART. 20 | N°742 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°742
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 67, supprimer les mots :
« et prendre copie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas envisageable que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent se servir librement dans les documents des entreprises. Cela irait à l’encontre des libertés les plus fondamentales reconnues par les principes de la République.