| ART. 20 | N°743 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°743
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
Après la référence :
« L. 8112‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis.