| ART. 20 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 123 à 128.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas portent atteinte à l’institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.