| ART. 21 | N°749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°749
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« n’est pas regardé comme ayant »,
les mots :
« est réputé n’avoir pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.