Après l’alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants :

« Section 2 bis

« Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d’employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d’établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2152‑1, au moyen d’un accord majoritaire.

« Dans le second cas, le délai imparti est de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. ».