| ART. 16 | N°753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°753
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Si la faiblesse de la négociation est établie dans une branche professionnelle, aucune raison ni aucun motif ne peut s’opposer à ce que le Ministre du Travail prenne la décision prévue à cet alinéa.