| ART. 16 | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La position de la CNNC doit être suffisamment partagée pour contrecarrer l’intention du Ministre et sa décision.