| ART. 22 | N°756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°756
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« nécessaires à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.