| ART. 17 | N°76 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d’un délégué syndical au niveau d’un établissement qui regrouperait des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Cette évolution constituerait un bouleversement des équilibres trouvés avec la loi de 2008, qui fixe le cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, et compliquerait les négociations collectives et la mesure de l’audience des organisations syndicales, a fortiori si le périmètre de désignation retenu est resserré.
Le présent amendement tend à supprimer cette mesure.