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ART. 14N°767

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°767

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cet amendement vise également à mettre en cohérence les politiques régionales de formation professionnelle avec les politiques de sites issues des regroupements d’établissements prévus par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

En inscrivant dans la loi la présence de représentants des universités dans les instances régionales de gouvernance de la formation professionnelle, en l’occurrence parmi les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, cet amendement contribue également à ouvrir l’université à tous les publics.