| ART. 19 | N°77 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc, Mme Le Callennec et M. Morange |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les cotisations et contributions dues au titre d’un redressement opéré sur le comité d’entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les comités d’entreprise font l’objet de redressements par les URSSAF, les sommes dues sont actuellement supportées par l’entreprise. Le projet de loi rend responsable le comité d’entreprise de la certification de ses comptes, y compris en lui faisant supporter le coût, il paraît opportun, en suivant la même logique de responsabilité, de faire supporter les coûts d’un redressement URSSAF par le comité lui-même.