| ART. 13 | N°772 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°772
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités joue un rôle important dans la formation professionnelle.
La mise en œuvre des dispositions du projet de loi nécessite leur association au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le présent amendement précise que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, défini par la région, inclut un volet de formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles