| ART. 20 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d’activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l’utilisation d’équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d’arrêt peut trouver à s’appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.