| ART. 4 | N°780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°780
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – L’article L. 6322‑41 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑41. – Le versement mentionné à l’article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l’employeur à l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 6331‑32. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.