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ART. 4 | N°784 (Rect) |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°784 (Rect)
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.