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ART. 4N°784 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°784 (Rect)

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.