| ART. 5 | N°785 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« interdictions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 122.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.