| ART. 16 | N°791 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°791
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole, la mesure d’audience s’effectue au niveau national. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation territoriale du syndicalisme agricole, la diversité des conventions touchant à ce secteur d’activités favorise le choix d’une mesure nationale de la représentativité pour les secteurs de l’agriculture. Ce choix respecte de plus le parallélisme des formes entre représentativité des organisations salariés et patronales dans ces secteurs, la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés agricoles ayant été effectué au niveau national et pour l’ensemble des productions agricoles.