| ART. 16 | N°792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°792
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« ou multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de conséquence de la reconnaissance de la représentativité au niveau multiprofessionnel.