| ART. 19 | N°793 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2325‑54‑2. – Les cotisations et contributions dues au titre d’un redressement opéré sur le comité d’entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d’entreprise dans le cadre de sa subvention de fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de faire supporter, par le comité d’entreprise, le coût des sommes éventuellement dues par celui-ci à l’issue d’un redressement opéré par les URSSAF, alors qu’actuellement, ce coût est pris en charge par l’entreprise.