| ART. 5 | N°797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 5
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« , appréciée en fonction des objectifs de la formation, des modalités pédagogiques adaptées aux capacités d’apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l’entreprise, des modalités d’évaluation des compétences et qualifications acquises à l’issue de la formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des OPCA en matière de qualité des actions de formations doit pouvoir s’exercer dans le cadre de critères objectifs, qui définissent une formation de qualité. C’est l’objet du présent amendement.