| ART. 11 | N°798 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°798
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d’utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l’apprentissage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les régions établissent chaque année un état des ressources et dépenses affectées à leur action en faveur de la formation professionnelle. Cet état, rendu public chaque année, permettra de déterminer l’effort d’investissement accompli par les régions dans ce domaine.