| ART. 3 | N°804 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°804
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, est maintenue par l’employeur.
« Elle peut être prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées dont bénéficie l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE) pourront désormais suivre des préparations opérationnelles à l’emploi pour faciliter leur sortie de l’IAE vers des emplois durables. Il importe cependant, pour sécuriser totalement leur parcours, de prévoir explicitement le maintien de leur salaire pendant la POE.