| ART. 4 | N°809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
| M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« l’année civile »,
les mot :
« chacune des années couvertes par l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l’employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d’un accord d’entreprise conclu pour une durée de trois ans, se calcule en fonction des rémunérations versées au titre de chacune des années couvertes par l’accord.