| ART. 9 | N°812 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°812
présenté par
| M. Robiliard, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme c’est le cas aujourd’hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des OCTA nationaux et des ministères certificateurs doivent être financées sur la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 19 indique au contraire que le financement est assuré par les fonds de la part « quota ». Le présent amendement revient sur cette erreur rédactionnelle.