| ART. 5 | N°814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°814
présenté par
| Mme Iborra, M. Robiliard, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :
« sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance des actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi mais ne les mène pas directement.