| ART. 5 | N°817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 138, substituer aux mots :
« en vigueur antérieurement à l’intervention de »
les mots :
« antérieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.