| ART. 21 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par l’article L. 6362‑3 , pour y inclure l’ensemble des catégories d’organismes aujourd’hui soumis aux dispositions de cet article, une différence de champ ne se justifiant pas.