| ART. 7 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.