| ART. 7 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 7
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – À l’article L. 337‑4 du code de l’éducation, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ».
« II. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1251‑12 du code du travail, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.