Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 7N°827

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°827

présenté par

M. Gille

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« Sauf accord de la région, les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d’apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l’apprenti est élevé, notamment dans l’enseignement supérieur.

Pour ce faire, les organismes gestionnaires de centre de formation d’apprentis ou de sections d’apprentissage devront obtenir un accord de la région.