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ART. 7 | N°827 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Sauf accord de la région, les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d’apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l’apprenti est élevé, notamment dans l’enseignement supérieur.
Pour ce faire, les organismes gestionnaires de centre de formation d’apprentis ou de sections d’apprentissage devront obtenir un accord de la région.