| ART. 9 | N°828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conventions cadre de coopération ne sont pas financées sur la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage.