| ART. PREMIER | N°845 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°845
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du compte personnel de formation constitue un premier pas vers l’acquisition d’un droit universel à la formation tout au long de la vie.
Les besoins en formation par les personnes en situation de handicap et les personnes en situation d’illettrisme ne sont pas les mêmes que pour une personne sans handicap. Il est important que leur CPF soit plus conséquent.
En faisant passer de 20 à 30 heures par an sur une période de six ans, puis de 10 à 20 heures par ans sur une période de trois ans, leur plafond passerait de 150 à 240 heures.