| ART. PREMIER | N°846 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°846
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur Compte de Formation Personnel (CPF) de la même façon que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel sont souvent les moins qualifiés et ceux qui nécessitent un plus grand effort de formation. Il parait donc logique de leur faciliter l’acquisition de nombre d’heures nécessaires pour bénéficier d’une formation adéquate. Cette disposition leur permettrait d’évoluer plus facilement dans leur carrière et d’accroitre leur salaire.
Le présent amendement propose de simplifier la durée et les modalités d’acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d’heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25h afin d’atteindre les 150 heures en six ans.