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ART. PREMIERN°847

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°847

présenté par

M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :

« pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils nécessitent donc d’être mieux soutenus dans leurs accès à la formation.

La sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédiés à la formation professionnelle doit être plus importante pour les contrats à temps partiel. Cette mesure vise donc également à inciter les employeurs à considérer en amont d’avantage les salaries a temps partiels et leurs besoins de formation et d’évolution au sein de l’équipe.