| ART. 19 | N°851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°851
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l’objet d’un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l’article 823‑9 du Code du Commerce.