| ART. PREMIER | N°853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 65, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »
insérer les mots :
« , après avoir donné récépissé de la demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne doit pas laisser quelconque ambiguïté.
Or, à partir du moment où le texte précise que l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation, il faut que le salarié puisse démontrer qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.