| ART. 15 | N°855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°855
présenté par
| M. Gille |
----------
ARTICLE 15
I . – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux II à VI de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « les II à VI de ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots « Les II à VI de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le transfert des financements de l’État vers les régions résultant de l’article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centres de formation des apprentis à recrutement national de l’État aux régions.